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Année : 2019

Excès de vitesse et abus d’alcool en matière de circulation routière

Excès de vitesse et abus d’alcool en matière de circulation routière

Avant les fêtes de Noël, il est bon de se rappeler que les peines en matière de circulation routière se sont durcies ces dernières années.

En cas d’excès de vitesse, d’abus d’alcool ou d’autres substances, la sanction pourra être double.

En effet, une sanction pénale pourra vous être notifiée. Il s’agira soit d’une amende d’ordre pour les violations simples de la circulation routière, soit des jours-amende en cas de violation grave des règles de la circulation routière. De plus, une peine privative de liberté d’un an sera prononcée en cas de délit de chauffard, soit lors de très importants excès de vitesse.

La peine dépendra donc de l’importance de la violation commise. A cet égard, des recommandations sont établies par la Conférence des procureurs de Suisse, afin d’uniformiser dans toute la Suisse les condamnations pénales. Vous pouvez consulter sur le site référencé, ci-après, les sanctions prononcées en fonction des violations commises, soit :

> Voir le lien

Quant à la seconde conséquence du non-respect de la loi, à laquelle vous devez vous attendre, est la sanction administrative, soit au retrait de permis de conduire qui sera prononcé par le Service des automobiles.

Le retrait de permis de conduire dépendra également de la gravité de l’infraction.

En cas d’infraction légère, la sanction sera un avertissement, alors qu’en cas d’infraction moyennement grave, il s’agira d’un retrait d’un mois au minimum et pour les infractions graves, le retrait sera de 3 mois au minimum, ces sanctions sont les mesures de base auxquelles il faut s’attendre sans qu’il y ait d’antécédents.

Le détail peut se retrouver, ci-dessous, sur le site de l’Etat de Vaud qui traite tant des excès de vitesse que de l’abus d’alcool.

> Voir le lien

Pour terminer, vous devez savoir que si vous entendez contester la sanction pénale, vous pouvez demander la suspension de la procédure administrative jusqu’à ce que le prononcé pénal ait été rendu. En effet, les autorités administratives se basent en principe sur l’infraction retenue sur le plan pénal pour rendre leur propre décision.

Au vu de ces informations, vous pourrez prendre la route en connaissant les risques et ainsi les éviter et passer de bonnes fêtes de fin d’année.

Texte : Maître Laïtka Dubail, avocate

Afterwork – Le 24 octobre 2019 !

Vous êtes cordialement invités !

« Sécurité financière et connectivité »
Comment protéger financièrement ses proches et être parfaitement connecté ?

Programme :

  • 18h15 – Accueil et bienvenue par Olivier Jayet, CEO, Reloc Switzerland
  • 18h30 – La prévoyance en Suisse, comment protéger ses proches ? par Sandrine Duvoisin, Retraites Populaires
  • 19h00 – Télécommunication, comment rester connecté ?
  • par Laurent Negaty, Swisscom Relocation Services
  • 19h30 – Apéritif et réseautage avec la participation des vins des Artisans Vignerons d’Yvorne
  • 21h00 – Fin

Adresse :

Retraites Populaires
Rue Caroline 9
1001 Lausanne

Accès :

Transport public :

CFF, Lausanne Gare > Métro M2 > Station Bessières (en face de Retraites Populaires)

En voiture :

Parking Coop Caroline (en face de Retraites Populaires)
Parking Mon Repos (10 minutes à pieds)

A votre disposition pour toute question :

Olivier Jayet – Reloc Switzerland
079 374 81 56

Laurent Negaty – Swisscom Relocation Services
079 448 38 36

Sébastien Perrin – Retraites Populaires
021 348 21 26 ou 078 708 85 85

Afterwork – Le 24 octobre 2019 !
Droit du travail

Droit du travail

Lorsque vous recevez la résiliation de votre contrat de travail, à quoi faut-il penser pour sauvegarder vos droits ?

Si votre contrat de travail de durée indéterminée est résilié par votre employeur en respectant le préavis contractuel et que vous contestez cette résiliation, il faudra effectuer certaines démarches pour préserver vos droits.

Tout d’abord, vous devez considérer ce congé comme étant abusif, selon l’article 336 CO qui énumère les cas de résiliation abusive, cette énumération n’est toutefois pas exhaustive.

Si tel est le cas, il est important de faire opposition au congé reçu. Cette opposition doit non seulement contester la résiliation, mais elle doit également manifester votre volonté de poursuivre vos relations de travail. Ladite opposition doit être rédigée par écrit, mais il est conseillé de l’adresser par courrier recommandé, afin de prouver son envoi et la date de ce dernier. En effet, elle doit être effectuée auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé.

Si votre employeur a effectivement résilié de manière abusive votre contrat de travail et que vous ne vous êtes pas entendu avec lui pour maintenir vos rapports de travail, il devra vous verser une indemnité. Cette dernière sera fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances, mais ne pourra pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire.

Vous devrez toutefois faire valoir cette prétention en indemnité par une action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.

Il est donc important de respecter ces divers points, sous peine de perdre tous vos droits.

Texte : Maître Laïtka Dubail, avocate

Conclusion d’un contrat de bail

Conclusion d’un contrat de bail, à quoi faut-il être vigilant ?

Lors de la signature de tout contrat, il est nécessaire de prendre connaissance de l’intégralité des clauses contractuelles.

Dans le cas du contrat de bail à loyer, la durée du contrat est un des éléments à définir. Le contrat de bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de contrat de durée déterminée, le contrat va prendre fin en l’absence de résiliation par les parties, à l’expiration de la durée convenue.

Si le contrat n’est pas établi pour une durée déterminée, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. De ce fait, une partie peut résilier le contrat de bail en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.

Cela signifie que les parties peuvent décider des termes et délais de résiliation. Toutefois, la loi prévoit des délais de congé minimum. Pour les baux d’habitation, il s’agit d’un délai de congé minimum de trois mois. Pour les baux commerciaux, il s’agit d’un délai minimum de six mois.

Ces délais sont observés pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail, à moins qu’un terme ait été fixé dans le contrat de bail. Concernant l’usage local, il dépend des pratiques cantonales.

Dans le cas d’un contrat de bail d’habitation de durée indéterminée, il est souvent prévu que le contrat est d’une durée d’une année renouvelable d’année en année. Le terme d’un tel contrat est donc fixé à la fin de chaque année de bail et le préavis de congé de trois mois doit être respecté pour cette date.

En conclusion, avant la signature du contrat, il est important de bien avoir pris connaissance de la durée du contrat et des délais à respecter en cas de résiliation, car cet élément peut être très contraignant et vous engager financièrement de manière importante. Pour plus de détails, vous pouvez toujours vous adresser à notre avocat-conseil.

Texte : Maître Laïtka Dubail, avocate

Conclusion d’un contrat de bail
Avocat-conseil

Avocat-conseil

“En cas de questions juridiques ou de litiges, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat compétent qui sera en mesure de prendre en charge votre dossier et répondre à vos demandes.

Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous adresser un courriel à l’adresse suivante hello@relocswitzerland.ch, le cas échéant, en expliquant brièvement votre problème, et vous serez recontactés par cet avocat dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors envisager avec lui la suite que vous entendez donner à votre affaire.”