Avant les fêtes de Noël, il est bon de se rappeler que les peines en matière de circulation routière se sont durcies ces dernières années.

En cas d’excès de vitesse, d’abus d’alcool ou d’autres substances, la sanction pourra être double.

En effet, une sanction pénale pourra vous être notifiée. Il s’agira soit d’une amende d’ordre pour les violations simples de la circulation routière, soit des jours-amende en cas de violation grave des règles de la circulation routière. De plus, une peine privative de liberté d’un an sera prononcée en cas de délit de chauffard, soit lors de très importants excès de vitesse.

La peine dépendra donc de l’importance de la violation commise. A cet égard, des recommandations sont établies par la Conférence des procureurs de Suisse, afin d’uniformiser dans toute la Suisse les condamnations pénales. Vous pouvez consulter sur le site référencé, ci-après, les sanctions prononcées en fonction des violations commises, soit :

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Quant à la seconde conséquence du non-respect de la loi, à laquelle vous devez vous attendre, est la sanction administrative, soit au retrait de permis de conduire qui sera prononcé par le Service des automobiles.

Le retrait de permis de conduire dépendra également de la gravité de l’infraction.

En cas d’infraction légère, la sanction sera un avertissement, alors qu’en cas d’infraction moyennement grave, il s’agira d’un retrait d’un mois au minimum et pour les infractions graves, le retrait sera de 3 mois au minimum, ces sanctions sont les mesures de base auxquelles il faut s’attendre sans qu’il y ait d’antécédents.

Le détail peut se retrouver, ci-dessous, sur le site de l’Etat de Vaud qui traite tant des excès de vitesse que de l’abus d’alcool.

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Pour terminer, vous devez savoir que si vous entendez contester la sanction pénale, vous pouvez demander la suspension de la procédure administrative jusqu’à ce que le prononcé pénal ait été rendu. En effet, les autorités administratives se basent en principe sur l’infraction retenue sur le plan pénal pour rendre leur propre décision.

Au vu de ces informations, vous pourrez prendre la route en connaissant les risques et ainsi les éviter et passer de bonnes fêtes de fin d’année.

Texte : Maître Laïtka Dubail, avocate

Lorsque vous recevez la résiliation de votre contrat de travail, à quoi faut-il penser pour sauvegarder vos droits ?

Si votre contrat de travail de durée indéterminée est résilié par votre employeur en respectant le préavis contractuel et que vous contestez cette résiliation, il faudra effectuer certaines démarches pour préserver vos droits.

Tout d’abord, vous devez considérer ce congé comme étant abusif, selon l’article 336 CO qui énumère les cas de résiliation abusive, cette énumération n’est toutefois pas exhaustive.

Si tel est le cas, il est important de faire opposition au congé reçu. Cette opposition doit non seulement contester la résiliation, mais elle doit également manifester votre volonté de poursuivre vos relations de travail. Ladite opposition doit être rédigée par écrit, mais il est conseillé de l’adresser par courrier recommandé, afin de prouver son envoi et la date de ce dernier. En effet, elle doit être effectuée auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé.

Si votre employeur a effectivement résilié de manière abusive votre contrat de travail et que vous ne vous êtes pas entendu avec lui pour maintenir vos rapports de travail, il devra vous verser une indemnité. Cette dernière sera fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances, mais ne pourra pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire.

Vous devrez toutefois faire valoir cette prétention en indemnité par une action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.

Il est donc important de respecter ces divers points, sous peine de perdre tous vos droits.

Texte : Maître Laïtka Dubail, avocate

“En cas de questions juridiques ou de litiges, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat compétent qui sera en mesure de prendre en charge votre dossier et répondre à vos demandes.

Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous adresser un courriel à l’adresse suivante hello@relocswitzerland.ch, le cas échéant, en expliquant brièvement votre problème, et vous serez recontactés par cet avocat dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors envisager avec lui la suite que vous entendez donner à votre affaire.”