Conclusion d’un contrat de bail

Conclusion d’un contrat de bail, à quoi faut-il être vigilant ?

Lors de la signature de tout contrat, il est nécessaire de prendre connaissance de l’intégralité des clauses contractuelles.

Dans le cas du contrat de bail à loyer, la durée du contrat est un des éléments à définir. Le contrat de bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de contrat de durée déterminée, le contrat va prendre fin en l’absence de résiliation par les parties, à l’expiration de la durée convenue.

Si le contrat n’est pas établi pour une durée déterminée, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. De ce fait, une partie peut résilier le contrat de bail en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.

Cela signifie que les parties peuvent décider des termes et délais de résiliation. Toutefois, la loi prévoit des délais de congé minimum. Pour les baux d’habitation, il s’agit d’un délai de congé minimum de trois mois. Pour les baux commerciaux, il s’agit d’un délai minimum de six mois.

Ces délais sont observés pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail, à moins qu’un terme ait été fixé dans le contrat de bail. Concernant l’usage local, il dépend des pratiques cantonales.

Dans le cas d’un contrat de bail d’habitation de durée indéterminée, il est souvent prévu que le contrat est d’une durée d’une année renouvelable d’année en année. Le terme d’un tel contrat est donc fixé à la fin de chaque année de bail et le préavis de congé de trois mois doit être respecté pour cette date.

En conclusion, avant la signature du contrat, il est important de bien avoir pris connaissance de la durée du contrat et des délais à respecter en cas de résiliation, car cet élément peut être très contraignant et vous engager financièrement de manière importante. Pour plus de détails, vous pouvez toujours vous adresser à notre avocat-conseil.

Texte : Maître Laïtka Dubail, avocate

Leave a comment

*

code